Logo avocats Gaire Associés noir
Gaire Associes Avocats

VENTES IMMOBILIÈRES

Les prochaines ventes

Vous trouverez ici les annonces de vente de biens immobiliers aux enchères publiques à la barre du Tribunal judicaire de Saintes.

Comment devenir proprietaire d'un bien immobilier aux enchères publiques ?

Toute personne intéressée peut se rendre acquéreur d’un bien immobilier à la Barre du Tribunal Judiciaire.

Les enchères sont obligatoirement portées par un avocat.

La SELARL GAIRE – LANGLOIS, avocat au Barreau de SAINTES, est à votre disposition pour vous conseiller, vous représenter et porter enchères à votre profit devant le Tribunal judiciaire de SAINTES, qu’il s’agisse des ventes du Cabinet ou de celles de nos Confrères.

COMMENT ENCHERIR :

Pour porter enchères, il vous sera demandé :

  1. Un pouvoir dûment complété et signé portant sur le montant maximal de l’enchère,
  2. Un chèque de banque de 10% de la mise à prix libellé à l’ordre du séquestre Bâtonnier avec un minimum de 3.000 €), ce chèque vous étant restitué si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire,
  3. Un justificatif de votre solvabilité

 

Pour les personnes physiques :

  • Copie de votre pièce d’identité,
  • Copie intégrale de votre acte de naissance,
  • Copie intégrale de votre acte de mariage,
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation

 

Pour les personnes morales :

  • Un extrait Kbis de votre Société,
  • Copie des statuts

 

Pour les marchands de biens

Vous devez fournir les documents mentionnés ci-dessus (personne morale ou personne physique) ; vous devez fournir également une copie de déclaration d’existence de marchand de biens auprès de l’administration fiscales.

LES FRAIS A PREVOIR :

  • Le montant de l’adjudication, déduction faite de votre chèque de banque de 10%, somme à verser dans les deux mois de l’audience d’adjudication.
  • Les frais préalables à la vente, frais annoncés lors de la vente correspondant aux frais fixes et émoluments exposés par l’avocat poursuivant la vente forcée ; frais à régler dans les 20 jours de la vente.
  • Les droits de mutation qui sont variables selon votre qualité ou non de marchand de biens.

 

  • Les émoluments de la vente calculés sur la base du tarif des notaires.
  • Les honoraires d’avocat en sus des émoluments pour les formalités à venir et particulièrement la publication du jugement d’adjudication auprès du service de la publicité foncière.

 

Le jugement d’adjudication auquel est annexé le cahier des conditions de vente constitue votre titre de propriété, aucune démarche n’est à effectuer par un notaire.

PRENDRE POSSESSION DES LIEUX

  • Si l’immeuble est inoccupé, l’avocat chargé de la vente vous remettra les clés, s’il les détient, le jour où vous paierez le prix.
  • Si l’immeuble est occupé par des locataires titulaires d’un bail signé avant l’engagement de procédure de saisie immobilière, vous êtes lié par ce contrat de bail.
  • Si l’immeuble est toujours occupé par les débiteurs lors de la vente, ces derniers sont obligés de quitter les lieux par l’effet du jugement d’adjudication, en veillant à leur octroyer un délai raisonnable. A défaut de départ spontané, il conviendra de prendre contact avec un huissier de justice qui procédera à leur expulsion, les frais étant néanmoins à votre charge.

 

Maître Antoine GAIRE, avocat et Sandra DESTIER, clerc spécialisé en voie d’exécution, se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.