Actualités juridiques et opérations récentes

Le Cabinet GAIRE ASSOCIÉS, avocat à Royan, a récemment obtenu une décision favorable devant le Tribunal judiciaire de La Rochelle dans un dossier complexe portant sur une indivision immobilière, le partage judiciaire d’un bien et sa vente aux enchères (licitation).

Cette décision illustre une nouvelle fois l’expertise du cabinet dans les litiges relatifs au droit immobilier, au droit patrimonial et aux situations d’indivision entre membres d’une même famille.

Un conflit d’indivision empêchait toute vente amiable du bien immobilier indivis

En effet, à la suite d’un désaccord persistant entre deux indivisaires concernant une maison située en Charente-Maritime, toute tentative de vente amiable était devenue impossible.

L’un des copropriétaires souhaitait mettre fin à cette situation afin de sortir de l’indivision, tandis que l’autre s’y opposait.

Le Cabinet GAIRE ASSOCIÉS est intervenu afin de faire reconnaître le droit de son client à demander le partage judiciaire et de sortir de l’indivision, conformément aux dispositions du Code civil.

Le Tribunal reconnaît le droit de sortir de l’indivision

Dans son jugement, le Tribunal judiciaire rappelle un principe essentiel du droit français :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans une indivision.

Après avoir examiné la situation juridique du bien et les droits respectifs des parties, le Tribunal a considéré que l’action engagée était parfaitement recevable et a ordonné :

• l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ;
• la désignation d’un notaire chargé des opérations de partage ;
• la vente du bien immobilier par voie de licitation (vente aux enchères judiciaires), faute d’accord entre les indivisaires.

Une décision importante en matière de droit immobilier

Cette décision rappelle que lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, le juge peut ordonner la vente judiciaire du bien afin de permettre à chaque indivisaire de faire valoir ses droits.

Le jugement confirme également qu’un propriétaire disposant de droits indivis peut obtenir judiciairement la sortie de l’indivision lorsque celle-ci est devenue source de blocage.

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Le Cabinet GAIRE ASSOCIÉS accompagne régulièrement ses clients dans les procédures relatives :

• aux indivisions successorales ;
• aux indivisions entre membres d’une famille ;
• aux opérations de liquidation et partage ;
• aux ventes judiciaires de biens immobiliers ;
• aux contentieux immobiliers ;
• aux litiges patrimoniaux.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse juridique approfondie afin de rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Vous êtes confronté à une indivision ?

Vous souhaitez vendre un bien mais un autre indivisaire s’y oppose ?

Vous êtes bloqué dans une succession ou un partage de patrimoine ?

Le Cabinet GAIRE ASSOCIÉS – Avocats à Royan vous accompagne à chaque étape de la procédure afin de défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Le cabinet est heureux d’annoncer une nouvelle décision favorable obtenue devant le Conseil de prud’hommes de Saintes, confirmant son engagement dans la défense des salariés victimes de licenciements injustifiés.

Dans cette affaire, notre cliente contestait son licenciement, estimant qu’il était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Après l’examen du dossier, le Conseil de prud’hommes lui a donné raison et a condamné son employeur à lui verser d’importantes indemnités.

Le Conseil de prud’hommes de Saintes a finalement condamné l’employeur à verser :
• 35 000 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 5 995,64 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
• 569,56 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
• 2 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, afin de participer aux frais engagés par notre cliente.

Au total, ce sont plus de 43 700 € qui ont été obtenus au bénéfice de la salariée, sans compter les intérêts et les éventuels frais d’exécution.

Le Conseil de prud’hommes a également ordonné à l’employeur de remettre à la salariée les documents suivants :
• un bulletin de paie rectificatif conforme à la décision ;
• l’ensemble des documents de fin de contrat mis à jour.

Afin de garantir l’exécution rapide du jugement, cette obligation est assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard, pendant une durée maximale de 30 jours, si l’employeur ne procède pas aux régularisations demandées.

Cette nouvelle victoire illustre l’importance d’être assisté par un avocat en droit du travail lorsque l’on est confronté à un licenciement, une procédure disciplinaire ou tout autre litige avec son employeur.

Le cabinet intervient régulièrement devant les Conseils de prud’hommes, notamment à Saintes, Rochefort et La ROCHELLE afin de défendre les droits des salariés et d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Vous estimez avoir été victime d’un licenciement abusif, d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’un harcèlement au travail, d’une rupture du contrat de travail irrégulière ou d’un litige avec votre employeur ? Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure et met son expertise en droit du travail au service de la défense de vos intérêts.

Le Cabinet est heureux de partager une nouvelle décision favorable obtenue en matière de droit de la famille devant la Cour d’appel.

Dans le cadre d’une procédure devnat le juge aux affaires familiales (JAF), l’un des parents sollicitait que la résidence habituelle de l’enfant soit fixée exclusivement à son domicile, mettant ainsi fin à la résidence alternée.

Pour justifier cette demande, la partie adverse invoquait de prétendues fragilités psychologiques de notre client, soutenant qu’il ne serait pas en mesure d’assumer pleinement son rôle parental ni de répondre aux besoins de son enfant.

Le Cabinet a contesté avec fermeté ces allégations, en démontrant qu’elles ne reposaient sur aucun élément permettant de remettre en cause les capacités éducatives de notre client.

Tout au long de la procédure, y compris devant la Cour d’appel, nous avons rappelé que seul l’intérêt supérieur de l’enfant devait guider la décision du juge, et que les liens entretenus avec chacun de ses parents devaient être préservés lorsque les circonstances le permettent.

Finalement, la Cour d’appel a suivi notre argumentation et a confirmé le maintien de la résidence alternée.

Cette décision rappelle qu’une remise en cause des modalités de résidence d’un enfant ne peut être fondée sur de simples affirmations. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et démontrer que la modification sollicitée est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Le Cabinet accompagne ses clients dans l’ensemble des procédures relevant du droit de la famille : résidence des enfants, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, divorce et procédures devant le juge aux affaires familiales ou la Cour d’appel.

Chaque dossier est défendu avec rigueur, détermination et humanité afin de préserver les droits des parents et, avant tout, l’intérêt des enfants.

Dans une décision récente du cabinet, rendue par le Tribunal administratif d’AMIENS, la juridiction a reconnu la responsabilité d’un centre de réadaptation pour faute médicale en accordant réparation aux victimes du défunt : indemnisation des enfants et petits-enfants au titre du préjudice d’affection.

I/ Responsabilité d’un centre de réadaptation reconnue

Par un jugement du 30 avril 2026, le tribunal administratif a retenu la responsabilité d’un centre de réadaptation et de rééducation fonctionnelle à la suite d’une prise en charge fautive ayant conduit au décès d’une patiente âgée de 83 ans.

Les ayants droit, assistés par le cabinet, ont engagé une action en réparation des victimes afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait de manquements dans le suivi médical et les soins prodigués.

Une expertise médicale judiciaire a permis de caractériser plusieurs fautes dans la prise en charge, engageant ainsi la responsabilité de l’établissement de santé.

II/ Indemnisation des préjudices d’affection des proches (enfants et petits-enfants)

Le tribunal administratif a reconnu l’existence d’un préjudice d’affection subi par les proches de la défunte, ouvrant droit à réparation intégrale du dommage corporel indirect.

L’établissement a été condamné à verser :

• 6 000 euros à chacun des enfants au titre du préjudice d’affection ;
• 4 000 euros à chacun des petits-enfants au titre de leur préjudice moral.

Ces montants s’inscrivent dans la jurisprudence habituelle en matière d’indemnisation des victimes indirectes.

III/ Indemnisation des souffrances endurées par la victime

Le tribunal a également accordé à la succession de la défunte la somme de 4 000 euros au titre des souffrances endurées.

Cette réparation s’inscrit dans le cadre du principe de réparation intégrale du préjudice corporel, fondement essentiel du droit de la responsabilité médicale.

IV/ Une décision importante en matière de réparation des victimes

Cette décision illustre l’importance :

• de l’expertise médicale judiciaire,
• de la caractérisation des fautes de prise en charge,
• et du droit à la réparation des préjudices des victimes et de leurs proches.

Elle confirme la jurisprudence constante en matière de responsabilité des établissements de santé et d’indemnisation du préjudice d’affection.

FAQ – Réparation des victimes et responsabilité médicale

Qu’est-ce que le préjudice d’affection ?

Le préjudice d’affection correspond au dommage moral subi par les proches d’une personne décédée ou gravement atteinte, en raison de la souffrance liée à la perte ou à la dégradation de son état.

Qui peut obtenir une indemnisation après un décès médical ?

Les enfants, petits-enfants, conjoints et proches peuvent être indemnisés au titre du préjudice d’affection s’ils démontrent un lien affectif avec la victime.

Qu’est-ce que la réparation intégrale du préjudice ?

C’est un principe du droit de la responsabilité médicale selon lequel toutes les conséquences du dommage doivent être indemnisées, sans perte ni profit pour la victime.

Comment prouver une faute médicale ?

La faute médicale est généralement établie par une expertise judiciaire, qui analyse la qualité de la prise en charge et des soins prodigués.

Le cabinet est heureux d’annoncer une nouvelle victoire en droit du travail devant la Cour d’appel de Poitiers.

Par un arrêt rendu le 30 avril 2026, la juridiction a reconnu plusieurs manquements graves de l’employeur à l’égard de notre cliente salariée et a prononcé des condamnations particulièrement significatives.

Cette décision illustre une nouvelle fois l’importance, pour les salariés, de faire valoir leurs droits lorsqu’ils sont confrontés à des heures supplémentaires non payées, du travail dissimulé, des conditions de travail dégradées ou encore à des faits de harcèlement moral.

I/ Les condamnations prononcées par la Cour d’appel de POITIERS

Après examen des éléments du dossier et des arguments développés par le cabinet, la Cour d’appel de Poitiers a condamné l’employeur à verser à la salariée les sommes suivantes :

• 7 999,09 euros brut au titre des heures supplémentaires ;
• 1 615,39 euros brut au titre des heures de travail le dimanche ;
• 461,60 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
• 21 000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
• 3 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
• 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Cour a également rappelé que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la loi.

II/ Heures supplémentaires : l’employeur condamné pour non-paiement

Dans cette affaire, la salariée accomplissait de nombreuses heures supplémentaires qui n’étaient pas correctement rémunérées.

La Cour d’appel a retenu que les éléments produits permettaient d’établir la réalité du temps de travail effectué et a condamné l’employeur au paiement d’un important rappel de salaire.

Cette décision rappelle qu’en matière de durée du travail, l’employeur doit être en mesure de contrôler et de justifier précisément les horaires réalisés par les salariés.

Le contentieux des heures supplémentaires demeure l’un des principaux litiges en droit du travail, notamment lorsque les salariés travaillent au-delà de la durée légale sans contrepartie financière adaptée.

III/ Travail dissimulé : une condamnation particulièrement importante

La Cour d’appel de Poitiers a également retenu l’existence d’un travail dissimulé.

Cette qualification est particulièrement grave pour l’employeur puisqu’elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire spécifique.

Dans cette affaire, la salariée a obtenu la somme de 21 000 euros au titre du travail dissimulé.

Le travail dissimulé peut être caractérisé notamment lorsque l’employeur omet volontairement de déclarer des heures de travail effectuées par le salarié ou ne mentionne pas l’intégralité du temps travaillé sur les bulletins de paie.

IV/ Harcèlement moral : les droits des salariés protégés par les juridictions

La Cour a également reconnu les faits de harcèlement moral subis par notre cliente et lui a accordé des dommages et intérêts.

Le harcèlement moral en entreprise demeure un sujet majeur en droit du travail.

Les juridictions rappellent régulièrement que l’employeur est tenu à une obligation de prévention et de protection de la santé physique et mentale des salariés.

Lorsqu’un salarié subit une dégradation de ses conditions de travail, des pressions répétées ou des agissements ayant pour effet d’altérer sa santé ou sa dignité, il peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation.

V/ Une décision importante pour la défense des salariés

Cet arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 30 avril 2026 constitue une excellente décision pour la défense des droits des salariés.

Le cabinet intervient régulièrement devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel pour défendre les salariés confrontés à :

• des heures supplémentaires non payées ;
• du travail dissimulé ;
• des situations de harcèlement moral ;
• des rappels de salaire ;
• des licenciements abusifs ;
• des manquements de l’employeur à ses obligations légales.

Chaque dossier nécessite une analyse approfondie des éléments de preuve, des échanges contractuels, des plannings, des bulletins de paie et des conditions réelles de travail.

Vous êtes salarié et confronté à une situation similaire ?

Si vous estimez être victime d’heures supplémentaires impayées, de travail dissimulé, de harcèlement moral ou plus généralement d’une violation de vos droits en droit du travail, il est essentiel de vous faire accompagner rapidement.

Le cabinet accompagne les salariés dans toutes les étapes de la procédure prud’homale afin d’obtenir la reconnaissance de leurs droits et l’indemnisation de leurs préjudices.

Notre cabinet a récemment accompagné avec succès une procédure de divorce par consentement mutuel, démontrant une nouvelle fois son expertise en droit de la famille et en divorce amiable rapide.

Dans ce dossier, nous avons conseillé et assisté l’épouse tout au long de la procédure, en veillant à préserver ses intérêts dans un cadre apaisé et constructif. Grâce à une parfaite coordination entre les parties et leurs conseils, le divorce a pu être mené selon un circuit court devant notaire, particulièrement adapté en présence d’un partage de biens soumis au régime de la communauté.

Une procédure simplifiée avec partage intégré

Le dossier impliquait un partage du patrimoine commun des époux, directement intégré à la procédure. Afin d’optimiser les délais et la sécurité juridique, les opérations suivantes ont été réalisées :

• Rédaction et validation de l’acte de partage
• Élaboration de la convention de divorce par consentement mutuel
• Signature conjointe des actes chez le notaire

Ce mode opératoire a permis d’éviter toute procédure judiciaire, garantissant un traitement rapide, confidentiel et efficace.

Un divorce finalisé en moins de deux mois

Grâce à cette organisation fluide et à l’implication de tous les intervenants, le divorce ainsi que le partage ont été finalisés en moins de deux mois, offrant aux clients une solution rapide et sécurisée.

Nos engagements

Notre cabinet met un point d’honneur à proposer :

• Un accompagnement personnalisé en divorce amiable
• Une expertise en liquidation de régime matrimonial
• Une collaboration efficace avec les études notariales
• Une gestion optimisée des délais

Le cabinet d’avocat en droit de la famille est heureux d’annoncer une nouvelle décision favorable en matière de divorce pour faute obtenue devant le juge aux affaires familiales.

I/ Divorce pour adultère prononcé aux torts exclusifs de l’épouse

Dans cette affaire, notre client sollicitait un divorce pour faute pour adultère. Le juge aux affaires familiales a pleinement reconnu la réalité des faits et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Cette décision confirme qu’un adultère peut encore constituer une faute grave justifiant un divorce pour faute.

II/ Dommages et intérêts pour préjudice moral (article 1240 du Code civil)

Le tribunal a condamné l’épouse à verser à notre client la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en réparation du préjudice subi.

III/ Article 700 du Code de procédure civile : condamnation rare en divorce

Fait notable dans une procédure de divorce, le juge a également condamné l’épouse à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, couvrant les frais d’avocat engagés par notre client.

IV/ Refus de prestation compensatoire : absence de disparité économique

L’épouse sollicitait une prestation compensatoire. Le juge a rejeté cette demande en considérant qu’il n’existait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette décision s’appuie notamment sur :

• la situation patrimoniale des époux avant le mariage,
• le choix d’un régime de séparation de biens,
• l’absence d’impact économique significatif de la rupture du mariage.

En conséquence, les conditions de l’article 271 du Code civil n’étaient pas réunies pour accorder une prestation compensatoire.

V/ Toutes les demandes de l’épouse rejetées

Le tribunal a débouté l’épouse de l’ensemble de ses demandes, renforçant la position de notre client dans cette procédure de divorce contentieux.

Notre client s’est déclaré extrêmement satisfait de cette décision, qui illustre l’importance d’une défense rigoureuse en droit de la famille et d’une stratégie adaptée en matière de divorce pour faute.

Vous êtes confronté à un divorce pour adultère, une demande de prestation compensatoire ou une procédure devant le juge aux affaires familiales ? Notre cabinet vous accompagne pour défendre efficacement vos intérêts.

Par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINTES, la demande de bornage judiciaire formée par un propriétaire voisin de nos clients été rejetée à notre demande.

Dans cette affaire, les parties étaient devenues propriétaires avec une donation-partage ayant organisé la répartition de plusieurs parcelles ainsi que la création de servitudes de passage.

La partie demanderesse sollicitait un bornage judiciaire, invoquant notamment un prétendu empiètement de la construction de nos clients et une incertitude sur les limites de propriété.

Suivant notre argumentation, le Tribunal a toutefois constaté que :

• Plusieurs procès-verbaux de bornage amiable avaient déjà été établis et signés par les parties, fixant précisément les limites des parcelles ;
• Ces documents traduisaient un accord antérieur clair et définitif sur la délimitation des propriétés ;
• Les limites étaient matérialisées sur le terrain, rendant sans objet une nouvelle demande de bornage.

Le Tribunal a également retenu que la contestation relative à un prétendu empiètement n’était pas fondée, notamment au regard de la définition précise de l’assiette de la servitude de passage dans les actes et plans produits aux débats par nos clients.

En conséquence :

• La demande de bornage judiciaire de la partie adverse a été rejetée;
• La partie demanderesse a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement à nos clients, de la somme de 800 € chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision illustre qu’un bornage judiciaire ne peut être sollicité lorsque les limites de propriété ont déjà été fixées par un accord entre les parties et matérialisées sur le terrain.

Le cabinet a récemment obtenu une décision particulièrement favorable en droit de la construction pour l’une de ses clientes confrontée à de graves malfaçons affectant sa maison en cours d’achèvement.

Alors que la construction de la maison arrivait à son terme, des désordres importants sont apparus, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Après une première victoire devant le tribunal judiciaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé la responsabilité du constructeur et renforcé l’indemnisation obtenue par notre cliente.

Cette décision illustre la protection dont bénéficient les particuliers victimes de malfaçons, désordres de construction ou défauts affectant une maison individuelle en cours de construction.

I/ Des malfaçons graves découvertes à la fin de la construction

Notre cliente avait confié la construction de sa maison à un constructeur.
À l’approche de la fin du chantier, l’immeuble s’est révélé affecté de désordres importants, notamment au niveau de la toiture.

Ces malfaçons de construction rendaient l’ouvrage impropre à son usage et nécessitaient des travaux particulièrement lourds.

Une procédure judiciaire a donc été engagée afin de faire reconnaître la responsabilité du constructeur et de son assureur, ainsi que celle des intervenants aux travaux, dont le toiturier.

En matière de droit de la construction, les maîtres d’ouvrage disposent de plusieurs mécanismes juridiques pour obtenir réparation lorsque les travaux sont mal exécutés.

II/ Condamnation du constructeur par le Tribunal judiciaire de La Rochelle

Par jugement rendu par le Tribunal judiciaire de La Rochelle, le constructeur a été reconnu responsable des désordres affectant la maison.

Le tribunal a condamné le constructeur à verser à notre cliente :

• 136 660,80 € au titre des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble, rendus nécessaires par l’ampleur des malfaçons,
• 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, correspondant à une participation aux frais d’avocat.

Le tribunal a ainsi reconnu que les désordres étaient d’une gravité telle qu’ils justifiaient la démolition et la reconstruction de la maison.

III/ Confirmation de la décision par la Cour d’appel de Poitiers

Le constructeur et les autres parties condamnées ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Poitiers.

Par un arrêt récent, la cour a confirmé le jugement de première instance, validant ainsi la condamnation du constructeur à financer les travaux de démolition et de reconstruction pour un montant de 136 660,80 €.

La cour a également accordé à notre cliente des indemnisations complémentaires, condamnant le constructeur et son assureur à lui verser :

• 18 000 € au titre du préjudice de jouissance,
• 8 000 € au titre de l’indemnisation des frais de relogement,
• 4 000 € au titre du préjudice moral,
• 254 € au titre du préjudice financier,
• 3 000 € supplémentaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

IV/ Malfaçons dans une maison en construction : l’importance d’une défense spécialisée

Les litiges liés aux malfaçons dans une maison en construction ou en fin de chantier peuvent avoir des conséquences très importantes pour les propriétaires : impossibilité d’habiter le logement, retards de livraison, travaux lourds ou coûts élevés.

Le droit de la construction permet toutefois d’obtenir la réparation des préjudices lorsque la responsabilité des professionnels du bâtiment est engagée.

Le cabinet accompagne régulièrement ses clients dans les situations suivantes :

• malfaçons dans une maison en construction,
• désordres affectant une maison neuve,
• litige avec un constructeur ou un artisan,
• responsabilité des constructeurs,
• expertise judiciaire en matière de construction,
• procédures contre les assureurs du constructeur.

Cette nouvelle décision favorable confirme l’importance d’une défense rigoureuse en droit de la construction afin d’obtenir une indemnisation complète des préjudices subis.

Le Cabinet a récemment obtenu une décision particulièrement satisfaisante pour l’une de ses clientes, victime d’une agression physique.

A l’issue de la procédure, l’auteur des faits a été condamné à indemniser intégralement les préjudices subis. Le montant total des indemnisations s’élève à la somme de 80.372 € comprenant :

• Déficit fonctionnel temporaire total : 132,00 € ;
• Déficit fonctionnel temporaire partiel – classe 3 : 675,00 € ;
• Déficit fonctionnel temporaire partiel – classe 2 : 645,00 € ;
• Déficit fonctionnel temporaire partiel – classe 1 : 1.095,00 € ;
• Souffrances endurées (3,5/7) : 8.000,00 € ;
• Préjudice d’angoisse de mort imminente : 20.000,00 € ;
• Préjudice esthétique temporaire : 15.000,00 € ;
• Déficit fonctionnel permanent : 26.325,00 € ;
• Préjudice d’agrément : 2.500,00 € ;
• Préjudice esthétique permanent : 6.000,00 €.

Cette décision illustre l’importance d’une évaluation précise et rigoureuse de l’ensemble des postes de préjudice. Au-delà des atteintes physiques, la juridiction a pleinement reconnu :

• La souffrance morale ;
• L’angoisse intense ressentie au moment des faits ;
• L’impact durable sur la qualité de vie des victimes.

Le Cabinet se félicite de cette décision qui permet à notre cliente d’obtenir la reconnaissance judiciaire de son statut de victime ainsi qu’une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.