Recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés

Ce délai est de 3 ans même si le bailleur est un professionnel, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

La prescription de 2 ans de l'article L. 218-2 du Code de la consommation concernant la fourniture de biens et services par un bailleur professionnel est donc écartée au profit de la règle spéciale de la loi de 1989. 

Le même jour (pourvoi n°15-25144), la 3ème Chambre civile rappelle le délai de prescription pour l'action en rétablissement d'une situation antérieure. Un propriétaire ne peut pas s'approprier une partie commune sans l'autorisation de l'assemblée générale pour s'y aménager un espace privé. Dans cette situation le syndicat de copropriétaire est légitime à demander le rétablissement de la partie commune dans l'état initial. Cette action se prescrivant par 30 ans.