Principe en matière disciplinaire

Recommandation : s’expliquer oralement sans écrire et trouver conseil pour préparer une sanction disciplinaire.

Extrait :

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mardi 19 mai 2015

N° de pourvoi: 13-26916

Publié au bulletin

« Attendu que selon le premier de ces textes (L. 1331-1 du code travail), constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; »