Nouvelle disposition concernant les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés

Selon le nouvel article L.121-6 du code de la route issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cet nouvelle disposition implique que les employeurs qui sont propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés indiquent l'identité du ou des salariés ayant commis une infraction routière. Si le représentant légal de l'employeur s'oppose à cette dénonciation, il encoure une contravention de 4e classe.