La dénonciation du conducteur auteur de la contravention par la personne morale.

Suite et application de l'article L.121-6 du code de la route lorsque qu'une personne exerce son activité en tant qu'entrepreneur individuel.

Dans cette situation l'avis de contravention reçu par le représentant légal n'est d'une part pas fondé car il n'exerce pas sa profession par l'intermédiaire d'une personne morale mais souvent en son nom propre. Et d'autre part l'amende ne peut être multipliée par cinq car en matière d'infractions routières, la sanction ne peut peser que sur une personne physique et non sur une personne morale (cela est affirmé par plusieurs arrêts de la cour de cassation, Cf notamment: cass. crim. 19 décembre 2012, n°12-81607).

De plus si vous êtes vous même auteur de l'infraction, le tribunal doit classer sans suite. En effet, ce n'est que si vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et que vous connaissez l'identité de cet auteur que vous commettez une infraction pour non désignation.