Justification du préjudice dû à une remise tardive des documents de fin de contrat

Dans un arrêt publié au bulletin, la Chambre sociale vient préciser que le salarié doit rapporter la preuve que la remise tardive des documents de fin de contrat lui a causé un préjudice. 

Extrait :

« Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 13 avril 2016

N° de pourvoi: 14-28293