Jurisprudence : harcèlement moral par un employeur

Références :

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-13324
Non publié au bulletin Rejet

« Mais attendu d'abord que la cour d'appel, après avoir jugé que la salariée avait été victime de faits répétés de harcèlement moral, a constaté que l'employeur, bien qu'informé de tels faits n'avait pris au jour de la rupture aucune mesure pour les faire cesser et que la salariée pouvait légitimement craindre la perpétuation des agissements de harcèlement moral lors de son retour dans l'entreprise où l'auteur du harcèlement pouvait toujours se manifester puisque l'employeur ne s'était pas encore décidé de le licencier ; qu'elle a pu en déduire que cette situation rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle ; »

Source LEGIFRANCE