Informations juridiques > Droit pénal et circulation routière

L'avocat de royan, Me Gaire vous informe

A propos du Projet de loi ELAN

Il s’agit pour le gouvernement « à la fois (de) libérer et (de) prot&...


En savoir plus

La dénonciation du conducteur auteur de la contravention par la personne morale.

Suite et application de l'article L.121-6 du code de la route lorsque qu'une personne exerce son act...


En savoir plus

Nouvelle disposition concernant les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés

Une douzaine d'infractions sont concernées par cette nouvelle législation, comme l'usa...


En savoir plus