Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Ainsi selon l'article 50 de cette loi modifiant l'article 229 du Code civil : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » ;

Cette nouvelle possibilité offerte pas la loi ne peut être pratiquée dans toutes les situations. En effet, le juge ne pourra être écarté, si le mineur, informé par ses parents veut être auditionné par ce dernier ou si l'un des deux époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés.

Dans toutes les autres hypothèses, si les deux époux le souhaite et cela peu importe la durée du mariage et les raisons du divorce, ils peuvent se séparer en se faisant assister dans cette démarche par leur avocat respectif (l'article 229-1 du Code civil exclut l'avocat unique).

Désormais, plus qu'un assistant l'avocat doit accompagner les époux dans leurs démarches mais aussi être le rédacteur de l'acte de séparation.

A cet effet, l'avocat rédige une convention qui prend la forme d'un acte sous seing privé, signé par les époux et contresigné par les avocats. Elle est déposée chez un notaire pour y être conservée. Ce dernier vérifie le respect de la procédure (délai de réflexion des parties) et l'inscription des différentes mentions obligatoires de la convention (noms, prénoms, résidence etc...). Le dépôt devant notaire donne date certaine et force exécutoire à la convention.

Remarque sur le Pacte civil de solidarité

La loi du 18 novembre 2016 donne compétence aux officiers d'état civil, à compter du 1er novembre 2017, pour enregistrer, modifier et dissoudre les conventions de Pacs.