A propos du Projet de loi ELAN

A propos du Projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 4 avril 2018 (AN, n°846)

Il s’agit pour le gouvernement « à la fois (de) libérer et (de) protéger ! »

Pour cela le projet entend notamment :

• Mettre en place un bail mobilité (art. 34). Ce bail est un contrat de location de logement meublé de courte durée qui permet à un bailleur de proposer à un locataire en transition professionnelle (apprentissage, étude etc…) un logement pour une durée minimale d’un mois et maximale de 10 mois non renouvelable.  
• Modifier les règles existantes relatives aux « grandes » copropriétés (article 60)
• Développer le bail numérique