Actualités juridiques et opérations récentes

Par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de SAINTES, la demande de bornage judiciaire formée par un propriétaire voisin de nos clients été rejetée à notre demande.

Dans cette affaire, les parties étaient devenues propriétaires avec une donation-partage ayant organisé la répartition de plusieurs parcelles ainsi que la création de servitudes de passage.

La partie demanderesse sollicitait un bornage judiciaire, invoquant notamment un prétendu empiètement de la construction de nos clients et une incertitude sur les limites de propriété.

Suivant notre argumentation, le Tribunal a toutefois constaté que :

• Plusieurs procès-verbaux de bornage amiable avaient déjà été établis et signés par les parties, fixant précisément les limites des parcelles ;
• Ces documents traduisaient un accord antérieur clair et définitif sur la délimitation des propriétés ;
• Les limites étaient matérialisées sur le terrain, rendant sans objet une nouvelle demande de bornage.

Le Tribunal a également retenu que la contestation relative à un prétendu empiètement n’était pas fondée, notamment au regard de la définition précise de l’assiette de la servitude de passage dans les actes et plans produits aux débats par nos clients.

En conséquence :

• La demande de bornage judiciaire de la partie adverse a été rejetée;
• La partie demanderesse a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement à nos clients, de la somme de 800 € chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision illustre qu’un bornage judiciaire ne peut être sollicité lorsque les limites de propriété ont déjà été fixées par un accord entre les parties et matérialisées sur le terrain.

Le cabinet a récemment obtenu une décision particulièrement favorable en droit de la construction pour l’une de ses clientes confrontée à de graves malfaçons affectant sa maison en cours d’achèvement.

Alors que la construction de la maison arrivait à son terme, des désordres importants sont apparus, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Après une première victoire devant le tribunal judiciaire, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé la responsabilité du constructeur et renforcé l’indemnisation obtenue par notre cliente.

Cette décision illustre la protection dont bénéficient les particuliers victimes de malfaçons, désordres de construction ou défauts affectant une maison individuelle en cours de construction.

I/ Des malfaçons graves découvertes à la fin de la construction

Notre cliente avait confié la construction de sa maison à un constructeur.
À l’approche de la fin du chantier, l’immeuble s’est révélé affecté de désordres importants, notamment au niveau de la toiture.

Ces malfaçons de construction rendaient l’ouvrage impropre à son usage et nécessitaient des travaux particulièrement lourds.

Une procédure judiciaire a donc été engagée afin de faire reconnaître la responsabilité du constructeur et de son assureur, ainsi que celle des intervenants aux travaux, dont le toiturier.

En matière de droit de la construction, les maîtres d’ouvrage disposent de plusieurs mécanismes juridiques pour obtenir réparation lorsque les travaux sont mal exécutés.

II/ Condamnation du constructeur par le Tribunal judiciaire de La Rochelle

Par jugement rendu par le Tribunal judiciaire de La Rochelle, le constructeur a été reconnu responsable des désordres affectant la maison.

Le tribunal a condamné le constructeur à verser à notre cliente :

• 136 660,80 € au titre des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble, rendus nécessaires par l’ampleur des malfaçons,
• 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, correspondant à une participation aux frais d’avocat.

Le tribunal a ainsi reconnu que les désordres étaient d’une gravité telle qu’ils justifiaient la démolition et la reconstruction de la maison.

III/ Confirmation de la décision par la Cour d’appel de Poitiers

Le constructeur et les autres parties condamnées ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Poitiers.

Par un arrêt récent, la cour a confirmé le jugement de première instance, validant ainsi la condamnation du constructeur à financer les travaux de démolition et de reconstruction pour un montant de 136 660,80 €.

La cour a également accordé à notre cliente des indemnisations complémentaires, condamnant le constructeur et son assureur à lui verser :

• 18 000 € au titre du préjudice de jouissance,
• 8 000 € au titre de l’indemnisation des frais de relogement,
• 4 000 € au titre du préjudice moral,
• 254 € au titre du préjudice financier,
• 3 000 € supplémentaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

IV/ Malfaçons dans une maison en construction : l’importance d’une défense spécialisée

Les litiges liés aux malfaçons dans une maison en construction ou en fin de chantier peuvent avoir des conséquences très importantes pour les propriétaires : impossibilité d’habiter le logement, retards de livraison, travaux lourds ou coûts élevés.

Le droit de la construction permet toutefois d’obtenir la réparation des préjudices lorsque la responsabilité des professionnels du bâtiment est engagée.

Le cabinet accompagne régulièrement ses clients dans les situations suivantes :

• malfaçons dans une maison en construction,
• désordres affectant une maison neuve,
• litige avec un constructeur ou un artisan,
• responsabilité des constructeurs,
• expertise judiciaire en matière de construction,
• procédures contre les assureurs du constructeur.

Cette nouvelle décision favorable confirme l’importance d’une défense rigoureuse en droit de la construction afin d’obtenir une indemnisation complète des préjudices subis.

Le Cabinet a récemment obtenu une décision particulièrement satisfaisante pour l’une de ses clientes, victime d’une agression physique.

A l’issue de la procédure, l’auteur des faits a été condamné à indemniser intégralement les préjudices subis. Le montant total des indemnisations s’élève à la somme de 80.372 € comprenant :

• Déficit fonctionnel temporaire total : 132,00 € ;
• Déficit fonctionnel temporaire partiel – classe 3 : 675,00 € ;
• Déficit fonctionnel temporaire partiel – classe 2 : 645,00 € ;
• Déficit fonctionnel temporaire partiel – classe 1 : 1.095,00 € ;
• Souffrances endurées (3,5/7) : 8.000,00 € ;
• Préjudice d’angoisse de mort imminente : 20.000,00 € ;
• Préjudice esthétique temporaire : 15.000,00 € ;
• Déficit fonctionnel permanent : 26.325,00 € ;
• Préjudice d’agrément : 2.500,00 € ;
• Préjudice esthétique permanent : 6.000,00 €.

Cette décision illustre l’importance d’une évaluation précise et rigoureuse de l’ensemble des postes de préjudice. Au-delà des atteintes physiques, la juridiction a pleinement reconnu :

• La souffrance morale ;
• L’angoisse intense ressentie au moment des faits ;
• L’impact durable sur la qualité de vie des victimes.

Le Cabinet se félicite de cette décision qui permet à notre cliente d’obtenir la reconnaissance judiciaire de son statut de victime ainsi qu’une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.

Le Cabinet est intervenu aux côtés d’un professionnel victime d’une agression physique alors qu’il exerçait son activité touristique saisonnière.

Immédiatement après les faits, nous lui avons conseillé de déposer plainte afin que l’ensemble des préjudices puisse être reconnu et indemnisé dans le cadre de la procédure pénale devant le Tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils.

L’auteur des faits était mineur, la garantie de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur a été mobilisée auprès de la compagnie d’assurance.

I/ Une sous-évaluation initiale des préjudices par l’assureur

Après plusieurs mois de négociations, l’assureur proposait une indemnisation très insuffisante au regard des conséquences réelles de l’agression.

L’enjeu portait sur l’évaluation complète des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, tant temporaires que permanents.

• Préjudices patrimoniaux temporaires :
  • Assistance par tierce personne ;
  • Perte de gains professionnels actuels ;
• Préjudices patrimoniaux permanents :
  • Incidence professionnelle ;
  • Perte de gains professionnels futurs.

Le désaccord principal concernait l’incidence professionnelle, c’est-à-dire l’impact durable des séquelles sur l’activité touristique de notre client ; ainsi que la perte de gains professionnels futurs, poste essentiel en matière de réparation du dommage corporel.

II/ Une reconnaissance complète des préjudices extrapatrimoniaux

Au-delà des aspects économiques, le dossier impliquait également l’indemnisation des atteintes personnelles subies par la victime :

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
  • Déficit fonctionnel temporaire ;
  • Souffrances endurées ;
  • Préjudice esthétique temporaire ;
• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
  • Déficit fonctionnel permanent ;
  • Préjudice d’agrément.

Ces postes, déterminants en droit du dommage corporel, doivent faire l’objet d’une analyse médico-légale rigoureuse afin d’obtenir une réparation intégrale.

III/ Une décision exemplaire du Tribunal correctionnel 

Saisi sur les intérêts civils, le Tribunal correctionnel a retenu une évaluation nettement plus conforme à la réalité du préjudice subi.

La juridiction a :

• Revalorisé l’incidence professionnelle ;
• Augmenté l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
• Accordé à notre client 10.000 € supplémentaires par rapport à l’offre de l’assurance ; soit plus de 30.000,00 € au total ;
• Mis à la charge de la partie adverse les frais de procédure

IV/ Une nouvelle victime en matière de réparation du dommage corporel

Cette décision rappelle qu’en matière d’agression physique, de responsabilité civile des parents, et plus largement de réparation intégrale du préjudice corporel, les offres amiables des compagnies d’assurance ne reflètent pas toujours la réalité des droits des victimes.

Grâce à une stratégie contentieuse maîtrisée et à une analyse approfondie des postes de préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, ainsi que des préjudices extrapatrimoniaux, le Cabinet a permis à son client d’obtenir une indemnisation juste et significativement améliorée.

Une nouvelle victime qui confirme l’engagement du Cabinet dans les défense exigeante et techniques des victimes.

Notre cabinet d’avocat est récemment intervenu avec succès dans un dossier complexe de droit du travail devant le Conseil de prud’hommes.

Notre client, salarié, s’était retrouvé sans nouvelles de son employeur du jour au lendemain, lequel était en réalité en état de cessation des paiements.

Face à cette situation d’urgence, notre cabinet a d’abord saisi le tribunal de commerce de Bordeaux afin de provoquer la liquidation judiciaire de l’entreprise, permettant ainsi l’intervention de l’AGS (garantie des salaires).

Parallèlement, nous avons engagé une procédure devant le Conseil de prud’hommes pour faire valoir les droits de notre client.

Par décision du 19 décembre 2025, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a fait droit à nos demandes en fixant au passif de la société en liquidation :

• 21 333 € au titre des rappels de salaires, (payé par les AGS) ;
• 2 894 € au titre des congés payés sur préavis ;
• 6 400 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision confirme l’engagement de notre cabinet d’avocat à défendre efficacement les salariés, y compris dans des contextes économiques difficiles impliquant liquidation judiciaire et intervention de l’AGS.

Cette décision confirme l’engagement de notre cabinet d’avocat à défendre efficacement les salariés, y compris dans des contextes économiques difficiles impliquant liquidation judiciaire et intervention de l’AGS.

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Notre cabinet d’avocat a récemment obtenu une décision favorable pour l’un de nos clients dans un litige relatif à un acte de vente immobilier.

En 2021, notre client avait acquis un immeuble d’habitation pour un montant d’environ 150.000 €.

Peu après la vente, il a constaté d’importantes infiltrations d’eau par la toiture, révélant un vice sérieux affectant le bien.

Malgré une tentative de résolution amiable et une expertise amiable, le vendeur a refusé toute indemnisation.

Face à ce refus, notre cabinet a saisi le Tribunal judiciaire de SAINTES pour obtenir la vente.

Dans un jugement rendu le 29 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de SAINTES a fait droit à nos demandes en :

• Prononçant la résolution de l’acte de vente ;
• Condamnant le vendeur à restituer le prix de vente d’environ 150.000 €;
• Lui imposant le paiement de 18.000 € de dommages et intérêts complémentaires ;
• Condamnant le vendeur à payer à notre client la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision illustre l’engagement de notre cabinet d’avocat à défendre efficacement les droits des acquéreurs victimes de vices affectant leur bien immobilier.

Besoin d’un accompagnement en matière de vente immobilière ou de litige lié à un acte de vente ? Contactez notre cabinet.