Informations juridiques
L'avocat de royan, Me Gaire vous informe
A propos du Projet de loi ELAN
Il s’agit pour le gouvernement « à la fois (de) libérer et (de) prot&...
La dénonciation du conducteur auteur de la contravention par la personne morale.
Suite et application de l'article L.121-6 du code de la route lorsque qu'une personne exerce son act...
Nouvelle disposition concernant les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés
Une douzaine d'infractions sont concernées par cette nouvelle législation, comme l'usa...
Recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés
Par un arrêt du 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27580) la 3ème Chambre civile de la ...
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
La loi du 18 novembre 2016 permet à compter du 1er janvier 2017, aux époux qui souhait...
Double obligation de l'employeur au regard de son obligation de sécurité de résultat
Une dite préventive et l’autre immédiate de résolution
Justification du préjudice dû à une remise tardive des documents de fin de contrat
Il n’y a plus d’automaticité entre l’absence de remise des documents ou leu...
A propos des propositions de reclassement faites par l'employeur
En cas de recherche de reclassement, la loi n’impose pas à l’employeur d’&e...
Exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer
Le décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'...
L’employeur doit vérifier que les visites médicales d’embauche ont bien été effectuées
L’employeur doit vérifier que les visites médicales d’embauche ont bien &e...
Méthodes de management et charge de travail
Les méthodes de management, la charge de travail donnée aux salariés, sont des ...
Contrôle de l'alcoolémie des salariés sur le lieu de travail
Si le règlement intérieur prévoit et permet de contrôler l’é...
Procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié déclaré inapte
La loi REBSAMEN permet à l’employeur de mettre en place la procédure de licenciement à l’encontre d’...
Renouvellement CDD et contrat d’intérim possible 2 fois
La loi permet de renouveler 2 fois les CDD sous réserve de respecter la durée maximale légale prévue...
Jurisprudence : harcèlement moral par un employeur
Information septembre 2015, jurisprudence ...
Dénonciation d’un harcèlement
Précisions quant à la dénonciation d’un harcèlement : non seulement celui-ci doit avoir été dénoncé ...
Mentions sur le certificat de travail
Nouvelles mentions obligatoires sur le certificat de travail...
Principe en matière disciplinaire
Rappel d’un principe en matière disciplinaire : Pour ne pas puiser son pouvoir disciplinaire, l’empl...
